Dernière mise à jour : 11/10/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
THE IVORY COLLECTION SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B13-04603, délivré le 8 mai 2024 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, dont le siège social est situé à Abidjan, Commune de Cocody, Quartier Riviera, à 100 mètres du feu d'Abatta, Rue de la pharmacie Ephrata, Bâtiment B1, 1er étage, porte de gauche.
Activités déclarées : prestation de conciergerie, gestion locative saisonnière, représentation de marque, achat-revente de matériels de tout genre, formation, mise à disposition de main-d'œuvre qualifiée, blanchisserie, organisation d'activités sport et loisirs, organisation évènementielle.
Ci-après dénommée « THE IVORY COLLECTION » ou « la Société »
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE IVORY COLLECTION propose à ses Clients des prestations de location de biens meublés de courte durée ainsi que des prestations de conciergerie associées.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un Client, quel que soit le canal de réservation utilisé, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
THE IVORY COLLECTION intervient soit en qualité de prestataire de services et/ou en qualité de mandataire du propriétaire du bien proposé à la location, sauf stipulation contraire expressément portée à la connaissance du Client. Le contrat conclu constitue un contrat de location meublée de courte durée, sans transfert de domicile.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Le « Client » ou « Voyageur » désigne toute personne physique ou morale procédant à une réservation auprès de THE IVORY COLLECTION agissant pour son propre compte ou pour celui des occupants du séjour.
L'« Occupant » désigne toute personne séjournant dans le bien, qu'elle soit ou non le Client. Le Client demeure responsable de l'ensemble des Occupants.
Le « Bien » désigne tout logement meublé (maison, villa, appartement) sélectionné par THE IVORY COLLECTION et proposé à la location saisonnière pour une durée limitée, à la journée, à la semaine ou au mois, sans transfert de domicile, dans le cadre d'un séjour temporaire, assorti de Services et Produits.
Le « Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale détenant la propriété légale du Bien proposé à la location par THE IVORY COLLECTION.
La « Réservation » désigne l'engagement contractuel formé entre le Client et THE IVORY COLLECTION matérialisé par la validation d'un devis, d'un paiement des sommes dues ou d'une confirmation écrite, emportant acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les « Arrhes » désignent la somme versée par le Client lors de la réservation, permettant la confirmation de celle-ci. Les arrhes restent acquises à THE IVORY COLLECTION en cas d'annulation par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le « Dépôt de garantie » ou « Caution » désigne la somme versée par le Client à titre de garantie des obligations contractuelles, destinée à couvrir notamment les dégradations, les pertes, les frais supplémentaires ou le non-respect des conditions de séjour.
La « Non-présentation (No-Show) » désigne l'absence du Client ou des occupants à la date et à l'heure prévues d'entrée dans les lieux, sans information préalable ni accord de report.
La « Force majeure » désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la réalisation du contrat, incluant notamment les conflits armés, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, décisions des autorités publiques restreignant les déplacements ou l'accès aux biens, et tout événement climatique ou naturel exceptionnel.
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées consistent en la mise à disposition temporaire de biens meublés dans le cadre de séjours de courte durée, sans transfert de domicile, ainsi que, le cas échéant, la fourniture de services de conciergerie.
THE IVORY COLLECTION n'assure pas les prestations de transport et n'est pas responsable des formalités administratives, sanitaires ou douanières incombant au Client.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES
Les biens proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et représentations visuelles sont fournies à titre indicatif et ne revêtent pas de valeur contractuelle.
Le niveau de confort et de standing des biens est apprécié selon les standards propres à THE IVORY COLLECTION et peut différer des classifications locales.
ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT
La Réservation devient définitive après la réunion cumulative des éléments suivants : acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, validation des conditions particulières, paiement des Arrhes, et confirmation écrite de THE IVORY COLLECTION.
La Société se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas de doute sur l'identité du Client ou sur l'origine des fonds.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en francs CFA ou en devises étrangères selon le canal de réservation et comprennent les prestations expressément mentionnées.
Les prix annoncés s'entendent hors taxes. S'ajoutent au montant du séjour deux taxes locales, facturées au Client et reversées par THE IVORY COLLECTION aux administrations concernées : la taxe de développement touristique (TDT), au taux de deux et demi pour cent (2,5%) du montant du séjour hors taxes et hors dépôt de garantie, et la taxe communale (TCN), d'un montant de mille (1 000) francs CFA par chambre et par nuit. Ces taxes figurent distinctement sur chaque devis et sur la facture. THE IVORY COLLECTION ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée.
Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue comme suit : versement d'arrhes correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant total lors de la réservation, le solde étant exigible au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de début du séjour.
Durant certaines périodes spécifiques (fêtes de fin d'année, vacances scolaires, événements, week-ends prolongés), des conditions de paiement plus strictes peuvent être appliquées, notamment un pourcentage d'arrhes supérieur ou un paiement intégral anticipé, telles que précisées dans le devis ou la confirmation de réservation.
Le défaut de paiement dans les délais impartis entraîne la résiliation de plein droit du contrat aux torts du Client, sans préjudice des sommes déjà versées.
Les frais de transaction mobile money ou bancaire sont à la charge du Client. En cas de virement international, le Client s'engage à anticiper les frais et taux de change pour que le montant net perçu corresponde à celui indiqué sur le devis.
THE IVORY COLLECTION se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire relative à l'identité du payeur et à la régularité de la transaction.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)
Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie dont le montant est précisé préalablement au séjour et communiqué dans le devis ou la confirmation de réservation. Ce montant peut varier en fonction du Bien, de la durée du séjour et de la période.
Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir notamment :
– les dégradations ou détériorations du Bien et de ses équipements
– les pertes d’objets ou de linge mis à disposition
– les frais de remise en état ou de nettoyage rendus nécessaires
– les consommations ou prestations supplémentaires non réglées
– tout manquement contractuel imputable au Client ou aux Occupants
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures suivant le départ du Client, sous réserve :
– de l’absence de dégradations constatées
– du respect des obligations contractuelles
– du règlement intégral des sommes éventuellement dues
En cas de constatation de dommages, de manquement ou de frais supplémentaires, THE IVORY COLLECTION se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (photographies, devis, factures ou estimation de remise en état).
Lorsque le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble des sommes dues, le Client s’engage à régler le complément sur première demande.
Le dépôt de garantie ne produit aucun intérêt.
ARTICLE 9 – TARIFS — VARIATIONS SELON LES PÉRIODES
Les tarifs applicables aux prestations proposées par THE IVORY COLLECTION peuvent varier en fonction de la période de séjour, notamment en raison de facteurs saisonniers (haute saison : 1er octobre – 31 mai ; basse saison : 1er juin – 30 septembre) ou événementiels (vacances scolaires, fêtes, jours fériés, périodes de forte demande).
Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la réservation et confirmé dans le contrat. Aucun ajustement ne pourra intervenir après validation de la réservation, sauf accord exprès des parties ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Elle ne produit effet qu'après acceptation expresse de THE IVORY COLLECTION. La Société se réserve le droit de facturer les frais induits par ladite modification.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET NON-PRÉSENTATION
11.1 Annulation par le Client
Toute réservation est confirmée par le versement d'arrhes correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant total du séjour. Les conséquences d'une annulation par le Client dépendent de la période du séjour, selon les deux régimes ci-après. Le régime applicable est rappelé sur le devis adressé au Client avant toute confirmation.
a) Hors périodes de forte affluence. L'annulation est sans frais jusqu'au quatorzième (14e) jour précédant la date d'arrivée, les sommes versées étant alors intégralement restituées. Entre le quatorzième (14e) et le septième (7e) jour précédant l'arrivée, cinquante pour cent (50%) du montant total du séjour reste acquis à THE IVORY COLLECTION. À moins de sept (7) jours de l'arrivée, la totalité du montant du séjour demeure due.
b) Périodes de forte affluence. Pour les séjours couvrant les fêtes de fin d'année, les jours fériés et les week-ends prolongés, ainsi que pour toute période expressément désignée comme telle au devis, les arrhes versées restent définitivement acquises à THE IVORY COLLECTION quelle que soit la date d'annulation, et aucun remboursement n'est accordé en cas d'annulation intervenant à moins de sept (7) jours de l'arrivée.
Dans les deux cas, la non-présentation (no-show) entraîne la conservation par THE IVORY COLLECTION des arrhes et du solde éventuellement versé.
11.2 Geste commercial — report ou avoir
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, THE IVORY COLLECTION se réserve la faculté, à titre strictement commercial et exceptionnel, d'accorder au Client : un report de séjour, un avoir, ou, le cas échéant, un remboursement partiel. Ces mesures sont laissées à la seule appréciation de THE IVORY COLLECTION, accordées au cas par cas, et ne constituent en aucun cas un droit pour le Client ni une pratique systématique.
En cas d'émission d'un avoir, celui-ci est valable pour une durée déterminée communiquée au Client, est strictement non remboursable et ne peut être cédé sans accord préalable écrit de THE IVORY COLLECTION.
11.3 Annulation par THE IVORY COLLECTION
En cas d’annulation de la réservation par THE IVORY COLLECTION, pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’une indisponibilité du Bien indépendante de la volonté de THE IVORY COLLECTION, la Société proposera, dans la mesure du possible :
– une solution de relogement dans un bien équivalent ou de standing comparable
– ou, à défaut, un report de séjour ou un avoir valable pour une durée déterminée
– ou, en dernier recours, le remboursement intégral des sommes versées
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée dans ces hypothèses.
Lorsque l’annulation est imputable à une faute de THE IVORY COLLECTION, la Société proposera en priorité un relogement dans un bien équivalent ou supérieur.
À défaut de solution de relogement acceptable par le Client, la Société procédera au remboursement intégral des sommes versées.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée au-delà du remboursement des sommes effectivement versées.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE SÉJOUR
12.1 Nombre d'occupants
Le nombre maximal de personnes autorisées à séjourner dans le Bien est celui indiqué lors de la réservation et mentionné dans le contrat. Toute occupation excédant ce nombre, sans autorisation préalable et écrite de THE IVORY COLLECTION, constitue un manquement contractuel grave. En conséquence, THE IVORY COLLECTION se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate du contrat, d’exiger la libération des lieux sans délai et sans remboursement des sommes versées, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
12.2 Usage des lieux
Le Bien est loué à usage exclusif d'habitation temporaire et privée. Toute utilisation contraire à cette destination est strictement interdite : organisation de fêtes ou événements non autorisés, activités générant des nuisances pour le voisinage, utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou illicites. En cas de non-respect, THE IVORY COLLECTION pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, ordonner l'expulsion, et engager toute action en réparation du préjudice subi.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même ou les Occupants.
Un état des lieux sera systématiquement réalisé à l'entrée et à la sortie. À défaut de contestation dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l'entrée dans les lieux, celui-ci sera réputé accepté.
12.3 Horaires d'arrivée et de départ
Le Client s'engage à respecter les horaires suivants : arrivée (check-in) à partir de 14 h 00 ; départ (check-out) au plus tard à 12 h 00. Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de THE IVORY COLLECTION. Des frais supplémentaires peuvent être applicables selon les villas et les périodes. À défaut d'accord préalable, toute occupation au-delà des horaires convenus donnera lieu à la facturation d'une nuit supplémentaire au tarif en vigueur.
12.4 Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les biens gérés par THE IVORY COLLECTION, sauf accord écrit préalable et explicite de la Société pour la villa concernée. Toute présence non autorisée d'animal entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement, et la retenue sur la caution des frais de nettoyage supplémentaires au coût réel.
12.5 Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des biens (chambres, salon, salles de bain, espaces couverts). En cas de violation constatée, THE IVORY COLLECTION se réserve le droit de prélever sur le dépôt de garantie une amende forfaitaire de cent mille (100 000) FCFA au titre des frais de nettoyage et de désodorisation, en sus du remboursement au coût réel de tout article endommagé (draps brûlés, mobilier taché, etc.).
12.6 Mineurs
Toute réservation doit être effectuée par une personne majeure âgée d'au moins dix-huit (18) ans. Le signataire du contrat est seul habilité à effectuer la réservation et est responsable de l'ensemble des occupants, y compris des mineurs, pour la durée intégrale du séjour.
ARTICLE 13 – DÉFAILLANCE DES ÉQUIPEMENTS
En cas de panne ou de dysfonctionnement d'un équipement du bien (climatisation, groupe électrogène, piscine, électroménager, etc.), THE IVORY COLLECTION s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir le service. La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.
Si malgré les diligences de THE IVORY COLLECTION, plusieurs dysfonctionnements significatifs ont affecté le déroulement du séjour au point d'en altérer substantiellement la jouissance, le Client pourra soumettre une réclamation écrite dans les quarante-huit (48) heures suivant le départ. Un geste commercial pourra être envisagé, après analyse de la situation et concertation avec le propriétaire du bien, sans que cela ne constitue un droit automatique pour le Client.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
THE IVORY COLLECTION est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
En conséquence, THE IVORY COLLECTION ne saurait être tenue responsable : des actes, manquements ou défaillances du propriétaire du Bien ; des faits imputables aux Occupants ou à tout tiers étranger à l'exécution des prestations ; des événements relevant de la force majeure ; des pertes, vols ou dégradations affectant les biens personnels du Client ou des Occupants ; des pannes, dysfonctionnements techniques ou interruptions de services (eau, électricité, internet, climatisation ou autres) dès lors qu'ils ne résultent pas d'une faute directe de THE IVORY COLLECTION ; des nuisances extérieures, troubles de voisinage, travaux, conditions environnementales ou tout événement indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de THE IVORY COLLECTION, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total de la réservation effectivement réglée par le Client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution du contrat dans des conditions normales, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, événements politiques graves, décisions administratives affectant l'exécution du contrat, ou toute impossibilité d'accès au logement indépendante de la volonté des parties.
En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution du contrat pourra être suspendue, reportée, modifiée ou annulée, sans responsabilité pour les parties. THE IVORY COLLECTION s'efforcera de proposer une solution de remplacement ou un report, sans indemnisation complémentaire.
ARTICLE 16 – DROIT À L'IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les biens proposés par THE IVORY COLLECTION constituent des propriétés privées dont l'architecture, la décoration et l'image bénéficient d'une protection au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l'image.
Le Client est autorisé à réaliser des photographies et vidéos à des fins strictement personnelles et non commerciales durant son séjour.
Toute captation à caractère commercial, professionnel ou publicitaire (notamment par une agence, un photographe professionnel, un vidéaste, un influenceur ou tout prestataire tiers mandaté par le Client ou les Occupants) est soumise à l'autorisation préalable écrite de THE IVORY COLLECTION.
En l'absence d'autorisation préalable ou en cas de publication non autorisée sur tout support public (réseaux sociaux, presse, site internet, plateforme numérique), THE IVORY COLLECTION se réserve le droit d'exercer tout recours légal disponible. Lorsque la publication non autorisée est le fait d'une société, agence ou prestataire tiers mandaté par le Client ou les Occupants, THE IVORY COLLECTION pourra réclamer une indemnité forfaitaire égale au double (2×) du montant total de la réservation concernée, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pour préjudice d'image ou moral dûment justifié.
En contrepartie, THE IVORY COLLECTION se réserve le droit d'utiliser, à titre gratuit, les photographies et vidéos des biens publiées publiquement par le Client sur les réseaux sociaux, à des fins de communication et de promotion de la marque, sauf opposition expresse écrite formulée par le Client préalablement à toute publication.
ARTICLE 17 – ÉVÉNEMENTS ET RASSEMBLEMENTS
L'organisation de toute fête, réception, événement ou rassemblement dans les biens gérés par THE IVORY COLLECTION est soumise à une autorisation écrite préalable, dont l'octroi relève de l'appréciation exclusive de THE IVORY COLLECTION.
Toute demande d'événement doit être formulée avant la réservation ou au plus tard au moment de la confirmation, et doit préciser : la nature de l'événement, le nombre total de participants (y compris les non-résidents), la durée prévue et le type d'animation envisagé.
En cas d'autorisation accordée :
Tout événement organisé sans autorisation préalable entraîne de plein droit : la résiliation immédiate du contrat, l'expulsion immédiate des occupants et des participants sans remboursement d'aucune somme versée, et le prélèvement intégral du dépôt de garantie. THE IVORY COLLECTION se réserve en outre le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tout préjudice subi (matériel, voisinage, image).
ARTICLE 18 – SERVICES DE CONCIERGERIE
Les prestations de conciergerie sont proposées en complément de la location. Elles sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens. Certaines prestations peuvent être réalisées par des prestataires tiers, dont la responsabilité demeure propre.
ARTICLE 19 – ASSURANCES
Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire couvrant notamment sa responsabilité civile, les dommages causés au bien loué et les risques liés à l'annulation.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, THE IVORY COLLECTION est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant ses clients et utilisateurs du Site.
Ces données sont collectées de manière loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment la gestion de la relation contractuelle, le traitement des commandes, le suivi client et l’amélioration des services proposés.
La navigation sur le Site peut également entraîner la collecte automatique de certaines données via des outils tels que les cookies, traceurs ou technologies similaires, à des fins de mesure d’audience, d’analyse statistique et d’optimisation de l’expérience utilisateur.
THE IVORY COLLECTION s’engage à traiter les données personnelles dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des principes de confidentialité, de sécurité et de proportionnalité.
Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf obligation légale contraire.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et, le cas échéant, de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à THE IVORY COLLECTION, selon les modalités précisées sur le Site.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 22 – DROIT DE REFUS ET LISTE INTERNE DE SUIVI CLIENT
THE IVORY COLLECTION se réserve le droit de refuser toute réservation ou prestation, sans obligation de justification préalable, pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :
Dans ce cadre, THE IVORY COLLECTION pourra conserver, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, les informations strictement nécessaires à l'identification des Clients concernés. Le Client pourra solliciter un réexamen de sa situation par demande écrite adressée à la Société, qui statuera discrétionnairement.
ARTICLE 23 – CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE
Lorsque la réservation est effectuée par une personne morale ou dans un cadre professionnel, il est expressément convenu que le Client agit en qualité de professionnel. À ce titre, le Client déclare disposer de la pleine capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente, renonce expressément à se prévaloir de toute disposition protectrice applicable aux consommateurs, et assume l'entière responsabilité du respect des présentes CGV par les Occupants.
Le Client professionnel est solidairement responsable avec les Occupants de l'ensemble des obligations financières, contractuelles et comportementales découlant du contrat.
ARTICLE 24 – ACCEPTATION
La validation de la réservation, quel qu'en soit le mode (notamment via le site internet, un lien de paiement ou la signature d'un contrat), emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. À ce titre, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat, les avoir comprises et acceptées sans réserve, et s'engager à les respecter ainsi que l'ensemble des conditions particulières applicables au Bien réservé.
À destination des propriétaires
PRÉAMBULE – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Services sont proposées par :
THE IVORY COLLECTION SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B13-04603, délivré le 8 mai 2024 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, dont le siège social est situé à Abidjan, Commune de Cocody, Quartier Riviera, à 100 mètres du feu d'Abatta, Rue de la pharmacie Ephrata, Bâtiment B1, 1er étage, porte de gauche.
Activités déclarées : prestation de conciergerie, gestion locative saisonnière, représentation de marque, achat-revente de matériels de tout genre, formation, mise à disposition de main-d'œuvre qualifiée, blanchisserie, organisation d'activités sport et loisirs, organisation évènementielle.
Ci-après dénommée « THE IVORY COLLECTION » ou « la Société ».
Dans ce cadre, elle propose aux propriétaires de biens immobiliers une prestation globale incluant la mise en marché, la gestion des réservations, la coordination des séjours et la fourniture de services associés.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de THE IVORY COLLECTION et du Propriétaire dans le cadre de la gestion locative de biens proposés à la location de courte durée. Elles complètent le mandat de gestion conclu avec le Propriétaire. En cas de contradiction, les stipulations du mandat prévaudront.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le « Client » ou « Voyageur » désigne toute personne physique ou morale procédant à une réservation auprès de THE IVORY COLLECTION agissant pour son propre compte ou pour celui des occupants du séjour.
Le « Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale détenant la propriété légale du Bien proposé à la location par THE IVORY COLLECTION.
Le « Bien » désigne tout logement meublé (maison, villa, appartement) intégré au portefeuille THE IVORY COLLECTION et proposé à la location saisonnière pour une durée limitée, sans transfert de domicile.
La « Force majeure » désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la réalisation du contrat, incluant notamment les conflits armés, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, décisions des autorités publiques restreignant les déplacements ou l'accès aux biens, et tout événement climatique ou naturel exceptionnel.
La “Location” désigne le séjour temporaire dans le Bien, consenti à un Client pour une durée limitée, sans usage de résidence principale.
La « Réservation » désigne l’engagement contractuel formé entre le Client et The Ivory Collection matérialisé par la validation d’un devis, d’un paiement des sommes dues ou d’une confirmation écrite, emportant acceptation pleine et entière des présentes CGV et paiement des sommes dues.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre THE IVORY COLLECTION et tout propriétaire souhaitant confier à cette dernière la gestion locative de son bien dans le cadre de locations saisonnières.
Le présent contrat porte sur la commercialisation du bien, la gestion des réservations, la coordination des séjours, ainsi que, le cas échéant, la gestion des prestations de conciergerie associées.
ARTICLE 3 – QUALITÉ ET RÔLE DE THE IVORY COLLECTION
THE IVORY COLLECTION intervient en qualité de mandataire du Propriétaire et de prestataire de services. À ce titre, elle agit au nom et pour le compte du Propriétaire pour la commercialisation du bien et la gestion des séjours, sans jamais acquérir de droit réel sur le bien concerné.
À ce titre, THE IVORY COLLECTION est notamment habilitée à : négocier et conclure des contrats de location, encaisser les paiements, et représenter le Propriétaire auprès des Clients.
Le Propriétaire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété afférents au bien.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION DU BIEN
Le Propriétaire met à disposition de THE IVORY COLLECTION un bien immobilier dont il garantit être pleinement propriétaire ou disposer de tous les droits nécessaires à sa mise en location. Il déclare que le bien est conforme à sa destination, en bon état d'usage, de sécurité et d'entretien, et qu'il respecte les normes applicables en Côte d'Ivoire.
Le Propriétaire s'engage à informer THE IVORY COLLECTION de toute particularité du bien susceptible d'affecter sa location ou la sécurité des occupants, et à maintenir ces conditions pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 5 – MISE EN LOCATION ET DISPONIBILITÉ
Le Propriétaire confie à THE IVORY COLLECTION la commercialisation du Bien et la gestion des réservations. Il s'engage à respecter les périodes de disponibilité communiquées et à ne pas entraver la bonne exécution des réservations confirmées.
Toute indisponibilité non signalée ou annulation injustifiée d'une réservation confirmée pourra engager sa responsabilité et donner lieu à une indemnisation des préjudices subis par THE IVORY COLLECTION ou les Clients.
ARTICLE 6 – COMMERCIALISATION ET TARIFICATION
THE IVORY COLLECTION assure la mise en marché du Bien auprès de sa clientèle, notamment par l’intermédiaire de ses supports de communication, plateformes digitales et réseau commercial.
Les conditions tarifaires applicables à la relation entre les Parties, incluant notamment le taux de commission du Mandataire, les frais de gestion et les prestations annexes, sont définies dans la grille tarifaire annexée au mandat de gestion, laquelle en fait partie intégrante.
Le Mandataire est autorisé à adapter les prix de location du Bien en fonction de la saisonnalité, de la demande, de la durée des séjours et des conditions du marché, dans le respect du positionnement validé avec le Propriétaire.
Toute modification substantielle des conditions financières entre les Parties, incluant notamment toute modification du taux de commission, l’ajout de nouveaux frais ou la modification de la structure de rémunération du Mandataire, devra faire l’objet d’un accord exprès des Parties, formalisé par un avenant au mandat de gestion.
Les modalités relatives aux réservations, aux encaissements, aux reversements et, plus généralement, à l’ensemble des flux financiers entre les Parties sont définies dans le mandat de gestion, qui prévaut en cas de contradiction
ARTICLE 7 – RÉSERVATIONS, ENCAISSEMENTS ET REVERSEMENTS
THE IVORY COLLECTION centralise les demandes de réservation, procède à leur validation et encaisse, au nom et pour le compte du Propriétaire, l’ensemble des sommes dues par les Clients, sauf stipulation contraire.
Le Mandataire procède au reversement des sommes dues au Propriétaire dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la fin effective du séjour concerné, après déduction de sa commission ainsi que des frais et prestations convenus entre les Parties.
Ce reversement intervient sous réserve de la réception effective et définitive des fonds correspondants par le Mandataire, conformément aux conditions de paiement applicables aux Clients.
En cas de retard, d’incident ou de défaut d’encaissement imputable à un tiers, notamment un établissement bancaire, une plateforme de réservation ou un prestataire de paiement, le délai de reversement est automatiquement prorogé jusqu’à la réception effective des fonds, sans que la responsabilité du Mandataire ne puisse être engagée à ce titre.
Le Mandataire se réserve également la faculté de différer tout ou partie du reversement en cas de litige relatif au séjour concerné, notamment en cas de dégradations, de réclamation client ou de compensation commerciale, et ce jusqu’à résolution complète de la situation.
Chaque reversement donne lieu à l’établissement d’un décompte détaillé, accompagné d’une attestation de remise de fonds, précisant l’origine des sommes encaissées, les déductions opérées et le solde net reversé au Propriétaire.
Les conditions de paiement applicables aux Clients sont définies dans les Conditions Générales de Vente de THE IVORY COLLECTION.
ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION
En contrepartie des prestations fournies, THE IVORY COLLECTION perçoit une commission dont le montant ou le pourcentage est défini dans la Grille Tarifaire figurant en Annexe au présent contrat. Cette commission s'applique au montant total des réservations effectuées par son intermédiaire.
THE IVORY COLLECTION pourra également percevoir des frais complémentaires liés à des prestations spécifiques, sous réserve d'information préalable du Propriétaire.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN, CONFORMITÉ ET ASSURANCE DU BIEN
Le Propriétaire assume l'entière responsabilité de l'entretien du Bien et de l'ensemble de ses équipements. Il s'engage à maintenir le Bien dans un état conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de confort attendues pour une location de courte durée et à procéder, à ses frais, à toute réparation ou intervention nécessaire au maintien de son bon état de fonctionnement, dans des délais compatibles avec les exigences d’exploitation du Bien.
Le Propriétaire garantit que les équipements mis à disposition sont en parfait état d’usage, fonctionnels et conformes aux standards de qualité préalablement communiqués par THE IVORY COLLECTION.
Obligations d'assurance
Le Propriétaire est tenu de couvrir son bien, pendant toute la durée du présent contrat, par une assurance multirisques habitation incluant expressément :
Le Propriétaire s'engage à fournir à THE IVORY COLLECTION, sur demande, une copie de son attestation d'assurance en cours de validité.
En l'absence de couverture assurantielle conforme aux exigences ci-dessus, le Propriétaire fait son affaire personnelle de tout sinistre, accident ou dommage survenu dans son bien et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de THE IVORY COLLECTION.
Dans le cas où un sinistre ou accident survient en cours de séjour et nécessite une intervention urgente, les sommes encaissées au titre de la location concernée pourront être utilisées, à titre provisoire, par THE IVORY COLLECTION pour financer tout ou partie des frais d'intervention nécessaires à la protection du bien ou des occupants, à charge pour THE IVORY COLLECTION d'en informer le Propriétaire dans les meilleurs délais et de lui remettre les justificatifs correspondants.
ARTICLE 10 – PÉRIODES DE BLOCAGE PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire peut se réserver des périodes d'utilisation personnelle de son bien, sous réserve du respect impératif des conditions suivantes :
ARTICLE 11 – TRAVAUX ET INTERVENTIONS
Le Propriétaire s'engage à ne pas entreprendre de travaux, rénovations ou interventions susceptibles d'affecter la disponibilité ou la qualité du bien durant les périodes de haute saison (1er octobre – 31 mai), sauf dans les cas suivants :
Tout projet de travaux en basse saison (1er juin – 30 septembre) doit être communiqué à THE IVORY COLLECTION avec un préavis minimum de trente (30) jours, afin de permettre la gestion des disponibilités du bien.
En cas de travaux non signalés ayant entraîné l'annulation ou la dégradation d'un séjour, le Propriétaire sera tenu de couvrir l'intégralité des coûts d'indemnisation des Clients ainsi que les frais éventuellement engagés par THE IVORY COLLECTION.
ARTICLE 12 – INTERVENTIONS D'URGENCE ET MAINTENANCE
Villas sans contrat d'intendance distinct
Pour les villas ne disposant pas d'un contrat d'intendance distinct avec THE IVORY COLLECTION, en cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation constatée pendant un séjour et nécessitant une intervention urgente, THE IVORY COLLECTION est autorisée à engager les réparations ou achats nécessaires sans délai afin de garantir la bonne exécution du séjour.
Ces interventions seront facturées au Propriétaire sur la base suivante :
Si le dysfonctionnement est d'une gravité telle qu'il affecte significativement le confort ou la sécurité des Clients (après vérification objective de THE IVORY COLLECTION), la Société se réserve le droit d'accorder un geste commercial au Client. Ce geste sera déterminé en concertation avec le Propriétaire et, dans la mesure du possible, avant tout engagement financier.
ARTICLE 13 – INVENTAIRE ET GESTION DES DÉGRADATIONS
Un inventaire du bien et de ses équipements est établi à l'entrée en gestion, consigné dans une fiche annexée au présent contrat et tenu à jour sous forme de tableau partagé (Google Sheets ou équivalent).
Compte tenu du fait que les biens intégrés au portefeuille THE IVORY COLLECTION sont également utilisés par le Propriétaire, ses invités et supervisés par un personnel de maison présent en dehors des séjours locatifs, il est expressément convenu entre les parties que :
ARTICLE 14 – REPORTING ET COMMUNICATION
THE IVORY COLLECTION s'engage à tenir le Propriétaire informé de l'activité locative de son bien selon les modalités suivantes :
ARTICLE 15 – NON-CONTOURNEMENT
Le Propriétaire s'interdit formellement de contracter directement avec les clients introduits par THE IVORY COLLECTION sans son accord préalable écrit.
En cas de violation de cette interdiction, notamment par contournement ou conclusion directe avec un Client introduit par THE IVORY COLLECTION, le Propriétaire sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire fixée à trente pour cent (30%) de la moyenne du montant des dix (10) dernières réservations du Bien réalisées par l'intermédiaire de THE IVORY COLLECTION, ou à défaut d'historique suffisant, sur la base d'une estimation raisonnable du chiffre d'affaires généré.
Cette indemnité est convenue entre les parties comme représentant une évaluation forfaitaire du préjudice subi par THE IVORY COLLECTION, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur dûment justifié.
ARTICLE 16 – DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de six (6) mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis minimum de soixante (60) jours calendaires avant l'échéance de la période en cours.
Sort des réservations en cours en cas de résiliation
Quelle que soit la cause de la résiliation et quelle qu'en soit la partie à l'initiative, toutes les réservations confirmées antérieurement à la notification de résiliation sont intégralement maintenues. THE IVORY COLLECTION assure leur exécution complète dans les conditions habituelles et conserve l'intégralité de sa rémunération sur ces réservations. Le Propriétaire s'engage expressément à ne pas interférer dans l'exécution de ces séjours.
Résiliation pour manquement grave
Le Mandataire pourra résilier le contrat immédiatement et sans préavis en cas de manquement du Propriétaire, incluant, sans que cette liste soit limitative : la mise à disposition d’un bien non conforme, l’annulation ou l’indisponibilité du bien sur une réservation confirmée, la réalisation de travaux non signalés affectant un séjour, le non-respect des obligations d’assurance, le non respect de la clause de non contournement ou tout comportement portant atteinte à l’exécution des prestations ou à l’image du Mandataire.
En cas de manquement grave du Mandataire à ses obligations, le Propriétaire pourra résilier le contrat immédiatement et sans préavis, notamment en cas de détournement ou de rétention injustifiée de fonds, de défaut de reversement, d’absence de reddition des comptes, de mauvaise gestion avérée causant un préjudice, d’atteinte à l’image ou à la valeur du bien, ou de manquements répétés malgré mise en demeure. Une telle résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Mandataire.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'Article 1, rendant impossible l'exécution du contrat. Dans une telle hypothèse, les obligations des parties pourront être suspendues, modifiées ou annulées.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
THE IVORY COLLECTION est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de défaillances du bien, des actes du Propriétaire, des faits imputables à des tiers, ou de tout événement relevant de la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de THE IVORY COLLECTION est limitée aux sommes effectivement perçues au titre des prestations réalisées pour le compte du Propriétaire.
Le Propriétaire garantit THE IVORY COLLECTION contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un défaut du Bien, de sa non-conformité ou de tout manquement aux obligations légales ou réglementaires lui incombant.
ARTICLE 19 – GESTION DES DÉPÔTS DE GARANTIE CLIENTS
THE IVORY COLLECTION peut percevoir un dépôt de garantie auprès des Clients. Elle assure la gestion des éventuels litiges liés aux dégradations constatées, dans la limite de ses moyens et sans garantie de recouvrement intégral des sommes dues. Le Propriétaire reconnaît que THE IVORY COLLECTION n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la gestion de ces litiges.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées dans le respect des règles applicables et utilisées exclusivement pour les besoins de l'exécution des prestations.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan.